Nom d'artiste

L'inscription du nom d'artiste doit faire l'objet d'une requête motivée et prouvant que ce nom a une importance objective dans la vie économique et sociale d'une personne (par ex.: à l'aide de contrats d'artiste, d'articles de presse, d'affiches, de documents sur l'activité artistique, etc.), et ce afin d'éviter les abus manifestes. Les personnes qui se disent connues sur le plan local seront déboutées. La demande doit être déposée auprès de l'autorité d'établissement compétente, qui prendra la décision en la matière.