Questions et réponses

L'adaptation de la loi sur les documents d'identité crée la base légale réglant l'enregistrement électronique des données biométriques dans les documents d'identité suisses (art. 2, al. 2bis). Selon l'art. 2, al. 2ter, le Conseil fédéral définit les types de documents d'identité munis d'une puce. Toutefois cette disposition, qui a été mise en œuvre le 1er mars 2010, ne concerne que le passeport suisse et les documents de voyage suisses pour étrangers. La carte d'identité actuelle n'a pas été adaptée à cette date, et elle continuera à être émise sans données enregistrées électroniquement.