Identification électronique

Le Conseil fédéral souhaite créer le cadre juridique et organisationnel en vue de la reconnaissance par l’État de moyens d’identification électronique et de leurs fournisseurs. Le 22 février, il a mis en consultation une loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID).

Concernant les identités électroniques reconnues par l'Etat (e-ID), le Conseil fédéral mise sur des systèmes développés par le marché. L'Etat doit se concentrer sur la définition du cadre juridique et la mise à disposition des données d'identité. 

Consultation informelle

Le 13 mai 2015, l'Office fédéral de la police a ouvert une consultation informelle sur le concept pour des systèmes d'e-ID suisses reconnus par l'Etat. Cette consultation s'est achevée le 5 juin 2015.

Les 68 prises de position reçues ont été résumées dans un rapport d'évaluation. Le concept a été remanié sur la base des éléments de ce rapport, puis soumis au Conseil fédéral pour discussion. Les travaux sur la réglementation nécessaire (loi e-ID) peuvent désormais commencer.

vers le haut Dernière modification 23.02.2017

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