Questions et réponses

concernant l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen).

Il n’y a aucune obligation. Nul n’est tenu d’avoir un passeport ou une carte d’identité. Mais qui veut voyager a besoin d’un passeport reconnu par les autres pays et doit satisfaire aux conditions posées par les autres pays. Il faut par ailleurs que les normes internationales applicables aux documents d’identité soient respectées. C’est pourquoi la Suisse a été obligée à introduire le passeport éléctronique.

L'enregistrement électronique de données biométriques dans le passeport suisse protège mieux ce dernier des utilisations abusives que les modèles précédents. L’obtention frauduleuse d’un passeport et l'utilisation d'un passeport volé ou perdu seront considérablement plus difficiles car la photographie et les empreintes digitales pourront être lues électroniquement et comparées à celles de la personne présentant le passeport, que cela soit lors du contrôle à la frontière ou lors de la demande d'un nouveau passeport.

Les données contenues dans le nouveau passeport électronique sont protégées, en application des normes internationales, de sorte à ne pouvoir être manipulées ni copiées («clonées») sans que cela ne se remarque. Si lors de la production et du contrôle des documents d'identité toutes les normes sont appliquées, il n'y a alors pas de lacunes au niveau de la sécurité. La Suisse applique correctement l'ensemble de ces normes, et plus encore: là où c'est possible, elle adopte des normes de protection des données plus élevées que les normes internationales.

Une nouvelle procédure permet en outre de sécuriser très fortement les empreintes digitales: pour qu'un autre pays ne puisse ne serait-ce que lire les données, il doit disposer de l'autorisation de la Suisse. Le Conseil fédéral ne l'accorde qu'aux pays dont le niveau de protection des données est équivalent à celui de la Suisse. Il peut aussi donner cette autorisation à d'autres services contrôlant l'identité des personnes dans l'intérêt public (par ex. aux compagnies d'aviation). Si les exigences de la Suisse en matière de protection des données ne sont pas remplies, le Conseil fédéral retire l'autorisation de lecture accordée.

Afin que les documents d'identité puissent être émis et gérés rapidement et en toute sécurité, il est nécessaire de documenter certaines informations, notamment qui a reçu quel document d'identité et quelles données ce dernier contenait. Le système suisse d’information relatif aux documents d’identité (ISA) est utilisé à cette fin depuis 2003. Les données personnelles, la photographie et les empreintes digitales du titulaire sont enregistrées dans ISA.

L'accès à ISA est strictement réglé. Selon l'arrêté fédéral, il n'est accordé qu'aux autorités suisses. L'accès sert exclusivement à l'établissement et au contrôle des documents d'identité. A une exception près, car il est toutefois utilisé aux fins de l'identification des victimes d'accidents, d'actes de violence et de catastrophes naturelles (par ex. le tsunami de décembre 2004). ISA ne peut être employé à des fins d'enquête ni en Suisse, ni à l'étranger. Les autorités étrangères n'ont en aucun cas accès à ISA et aux données qu'il contient.

L'enregistrement de la photographie et des empreintes digitales dans ISA sert également à protéger les droits des titulaires des documents d'identité. En effet, il rend le contrôle de l'identité de la personne demandant l'établissement d'un nouveau document d'identité plus fiable qu'il ne l'était jusqu'à présent. Il est ainsi bien plus difficile d'obtenir un document d'identité au moyen d'une autre identité.

Le règlement CE sur les documents d'identité n'exige pas que les données soient enregistrées de manière centralisée. Les exigences posées par l'arrêté fédéral vont plus loin que celles du règlement afin d'apporter une sécurité plus grande. Bien que l'enregistrement des données dans le passeport soit destiné en premier lieu aux autorités étrangères chargées du contrôle à la frontière, les Suisses profitent aussi de l'enregistrement centralisé dans ISA, qui protège leur identité des abus et assure une procédure d'établissement des documents d'identité efficace et fiable. En effet, les données figurant dans ISA peuvent être réutilisées lors de l'établissement de nouveaux documents d'identité afin de vérifier rapidement et de manière fiable l'identité de l'auteur de la demande. L'établissement des documents d'identité suisses gagne ainsi en sécurité. Il convient de souligner que, sans ISA, il ne serait pas possible d'émettre des passeports d'urgence fiables aux aéroports, dans les bureaux cantonaux des passeports et les représentations suisses à l'étranger.

L'adaptation de la loi sur les documents d'identité crée la base légale réglant l'enregistrement électronique des données biométriques dans les documents d'identité suisses (art. 2, al. 2bis). Selon l'art. 2, al. 2ter, le Conseil fédéral définit les types de documents d'identité munis d'une puce. Toutefois cette disposition, qui a été mise en œuvre le 1er mars 2010, ne concerne que le passeport suisse et les documents de voyage suisses pour étrangers. La carte d'identité actuelle n'a pas été adaptée à cette date, et elle continuera à être émise sans données enregistrées électroniquement.

Le passeport 06 et le passeport 03 restent valables jusqu’à leur date d’échéance. Les titulaires d’un passeport valable ne sont par conséquent pas tenus de se procurer immédiatement un nouveau passeport 10. Il faut toutefois signaler que chaque pays détermine librement les conditions d’entrée sur son territoire. Lors de la demande d’un passeport 10, l’ancien passeport doit être rendu.

Les citoyens suisses ne sont pas tenus de porter une pièce d'identité en Suisse.

 

Renouvellement des passeports et des cartes d'identité

 

Pour des raisons de droit des attributions et des questions de technologie, les passeports et les cartes d'identité doivent être renouvelés régulièrement (de même que les billets de banque, p. ex.). Si l'on veut pouvoir les remplacer en 2016, il est nécessaire de planifier aujourd'hui déjà un projet qui devra bénéficier des moyens indispensables à sa réalisation. Le modèle de carte d'identité utilisé de nos jours a été introduit en 1995 et le livret de passeport actuel en 2003 (la puce a été introduite en 2006 et complétée en 2010). Vu le changement prévu pour 2016 et la durée de validité de 10 ans des anciens passeports et cartes d'identité, ces modèles auront été en vigueur respectivement durant 23 et 31 ans. Après tout ce temps, il est opportun de procéder à un nouvel appel d'offres et à l'organisation d'un concours parmi les prestataires de services.

L'introduction du passeport biométrique a été un projet d'envergure qui a entièrement absorbé les ressources des services concernés de la Confédération et des cantons. Un renouvellement simultané des passeports et des cartes d'identité aurait dépassé le cadre du projet et l'échéance du 1er mars 2010, prévue par les accords d'association à Schengen pour introduire le passeport biométrique, n'aurait pas pu être tenue (appel d'offres supplémentaire selon la LMP). En outre, il a été possible d'effectuer de précieuses expériences dont il sera tenu compte dans les nouveaux projets.

Pas du tout, car les investissements réalisés concernaient principalement la nouvelle procédure d'établissement des documents d'identité et la création de systèmes de saisie nécessaires à la collecte des données biométriques (photo, empreintes digitales). La procédure d'établissement tout comme les systèmes informatiques, de saisie, d'enregistrement et de protection des données contenues dans la puce sont conservés lors d'un renouvellement des documents d'identité et réutilisés sous réserve d'éventuelles évolutions techniques.

Les passeports actuels de même que les documents établis jusqu'à l'introduction des nouvelles pièces de légitimation restent valables jusqu'à leur date d'échéance régulière et peuvent être utilisés comme auparavant.

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vers le haut Dernière modification 26.08.2014