Législation

Révision de la loi sur les documents d'identité

L'introduction d'un passeport muni de données biométriques enregistrées électroniquement est un engagement pris au niveau international. Remplir cet engagement permettra de garantir la liberté de voyager des Suisses. Durant l'été 2008, le Parlement a pris les décisions nécessaires. Le référendum lancé contre ces décisions a abouti le 17 octobre 2008 et le peuple suisse s'est prononcé en faveur du passeport biométrique le 17 mai 2009.

Consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les documents d'identité

vers le haut Dernière modification 04.02.2015